Version consolidée au 07/09/2022 (consolidation EUR-Lex 02017R2382-20220907, la plus récente en français ; acte d'origine du 14/12/2017).
TexteRèglement d'exécution (UE) 2017/2382
IntituléNotification d'une modification des renseignements contenus dans une notification relative à la mise en place de dispositifs visant à faciliter l'accès à un MTF ou à un OTF
RattachementRèglement d'exécution (UE) 2017/2382
VersionConsolidée au 07/09/2022 (CELEX 02017R2382-20220907)
Référencearticle 10 du règlement d'exécution (UE) 2017/2382EUR-Lex →
1. Les entreprises d'investissement ainsi que les opérateurs de marché exploitant un MTF ou un OTF notifient à l'autorité compétente de leur État membre d'origine, au moyen du formulaire figurant à l'annexe IV, toute modification de l'un quelconque des renseignements contenus dans une notification relative à la mise en place de dispositifs visant à faciliter l'accès à un MTF ou à un OTF.
2. Aux fins de la notification prévue au paragraphe 1, les entreprises d'investissement ainsi que les opérateurs de marché exploitant un MTF ou un OTF ne complètent que les parties du formulaire figurant à l'annexe IV qui concernent les changements apportés aux renseignements contenus dans la notification relative à la mise en place de dispositifs visant à faciliter l'accès à un MTF ou à un OTF.
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Décisions : recherche plein texte de « article N » et de la désignation du texte dans les décisions françaises, de la CEDH et de la CJUE. Une citation écrite autrement n'est pas vue.