Version consolidée au 07/09/2022 (consolidation EUR-Lex 02017R2382-20220907, la plus récente en français ; acte d'origine du 14/12/2017).
TexteRèglement d'exécution (UE) 2017/2382
IntituléExigences générales
RattachementRèglement d'exécution (UE) 2017/2382
VersionConsolidée au 07/09/2022 (CELEX 02017R2382-20220907)
Référencearticle 2 du règlement d'exécution (UE) 2017/2382EUR-Lex →
1. Les notifications ou communications transmises au titre du présent règlement sont rédigées dans une langue officielle de l'Union acceptée tant par l'autorité compétente de l'État membre d'origine que par l'autorité compétente de l'État membre d'accueil.
Elles sont transmises sur papier ou, lorsque l'autorité compétente concernée l'accepte, par voie électronique.
2. Les autorités compétentes mettent à la disposition du public des informations concernant les langues et moyens de transmission acceptés, et notamment l'adresse d'envoi des notifications de passeport.
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent ; ou les décisions qui le citent.
Décisions : recherche plein texte de « article N » et de la désignation du texte dans les décisions françaises, de la CEDH et de la CJUE. Une citation écrite autrement n'est pas vue.