Version consolidée au 07/09/2022 (consolidation EUR-Lex 02017R2382-20220907, la plus récente en français ; acte d'origine du 14/12/2017).
TexteRèglement d'exécution (UE) 2017/2382
IntituléCommunication concernant la notification relative à l'exercice de la libre prestation de services et d'activités d'investissement
RattachementRèglement d'exécution (UE) 2017/2382
VersionConsolidée au 07/09/2022 (CELEX 02017R2382-20220907)
Référencearticle 5 du règlement d'exécution (UE) 2017/2382EUR-Lex →
1. Dans un délai d'un mois à compter de la réception de la notification prévue à l'article 3, l'autorité compétente de l'État membre d'origine informe de cette notification l'autorité compétente de l'État membre d'accueil en utilisant le formulaire figurant à l'annexe II, accompagné d'une copie de ladite notification.
2. L'autorité compétente de l'État membre d'origine informe promptement l'entreprise d'investissement ou l'établissement de crédit visé à l'article 1er, paragraphe 2, point a), que la communication prévue au paragraphe 1 a été effectuée, et lui en précise la date.
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Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent ; ou les décisions qui le citent.
Décisions : recherche plein texte de « article N » et de la désignation du texte dans les décisions françaises, de la CEDH et de la CJUE. Une citation écrite autrement n'est pas vue.