Règlement d'exécution (UE) 2017/2382 · Article

Article 6

Article en vigueur.

Version consolidée au 07/09/2022 (consolidation EUR-Lex 02017R2382-20220907, la plus récente en français ; acte d'origine du 14/12/2017).

TexteRèglement d'exécution (UE) 2017/2382
IntituléNotification d'une modification des renseignements contenus dans une notification relative à l'exercice de la libre prestation de services et d'activités d'investissement
RattachementRèglement d'exécution (UE) 2017/2382
VersionConsolidée au 07/09/2022 (CELEX 02017R2382-20220907)
Référencearticle 6 du règlement d'exécution (UE) 2017/2382EUR-Lex →

1. Les entreprises d'investissement ainsi que les établissements de crédit visés à l'article 1er, paragraphe 2, point a), notifient à l'autorité compétente de leur État membre d'origine, au moyen du formulaire figurant à l'annexe I, toute modification de l'un quelconque des renseignements contenus dans une notification relative à l'exercice de la libre prestation de services et d'activités d'investissement.

2. Aux fins de la notification prévue au paragraphe 1 du présent article, les entreprises d'investissement ainsi que les établissements de crédit visés à l'article 1er, paragraphe 2, point a), ne complètent que les parties du formulaire figurant à l'annexe I qui concernent les changements apportés aux renseignements contenus dans la notification relative à l'exercice de la libre prestation de services et d'activités d'investissement.

3. Aux fins de la notification des modifications liées aux services d'investissement, aux services auxiliaires ou aux instruments financiers fournis, ou aux activités d'investissement exercées, les entreprises d'investissement ainsi que les établissements de crédit visés à l'article 1er, paragraphe 2, point a), dressent la liste de tous les services d'investissement, services auxiliaires et instruments financiers qu'ils fournissent au moment de la notification ou envisagent de fournir ultérieurement, et de toutes les activités d'investissement qu'ils exercent au moment de la notification ou envisagent d'exercer ultérieurement.

Aller plus loin

Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent ; ou les décisions qui le citent.

Décisions : recherche plein texte de « article N » et de la désignation du texte dans les décisions françaises, de la CEDH et de la CJUE. Une citation écrite autrement n'est pas vue.

Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 02017R2382-20220907. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).