Version consolidée au 07/09/2022 (consolidation EUR-Lex 02017R2382-20220907, la plus récente en français ; acte d'origine du 14/12/2017).
TexteRèglement d'exécution (UE) 2017/2382
IntituléCommunication concernant la notification modifiée relative à la libre prestation de services et d'activités d'investissement
RattachementRèglement d'exécution (UE) 2017/2382
VersionConsolidée au 07/09/2022 (CELEX 02017R2382-20220907)
Référencearticle 7 du règlement d'exécution (UE) 2017/2382EUR-Lex →
1. Lorsqu'elle reçoit une notification au titre de l'article 6, l'autorité compétente de l'État membre d'origine communique promptement à l'autorité compétente de l'État membre d'accueil les changements notifiés, en utilisant le formulaire figurant à l'annexe III, accompagné d'une copie de ladite notification.
2. Dans le cas où l'agrément d'une entreprise d'investissement ou d'un établissement de crédit est retiré ou annulé, l'autorité compétente de l'État membre d'origine le notifie à l'autorité compétente de l'État membre d'accueil au moyen du formulaire figurant à l'annexe III.
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent ; ou les décisions qui le citent.
Décisions : recherche plein texte de « article N » et de la désignation du texte dans les décisions françaises, de la CEDH et de la CJUE. Une citation écrite autrement n'est pas vue.