Les entreprises d'investissement ainsi que les opérateurs de marché exploitant un MTF ou un OTF qui envisagent de mettre en place, sur le territoire d'un autre État membre d'accueil, des dispositifs appropriés pour faciliter l'accès des utilisateurs, des membres ou des participants établis dans cet État membre à ces systèmes et leur permettre d'y négocier à distance notifient à l'autorité compétente de leur État membre d'origine, au moyen du formulaire figurant à l'annexe IV, les détails relatifs à l'État membre d'accueil dans lequel ils souhaitent mettre en place ces dispositifs.
Règlement d'exécution (UE) 2017/2382 · Article
Article 8
Article en vigueur.
Version consolidée au 07/09/2022 (consolidation EUR-Lex 02017R2382-20220907, la plus récente en français ; acte d'origine du 14/12/2017).
TexteRèglement d'exécution (UE) 2017/2382
IntituléTransmission de la notification relative à la mise en place de dispositifs visant à faciliter l'accès à un MTF ou à un OTF
RattachementRèglement d'exécution (UE) 2017/2382
VersionConsolidée au 07/09/2022 (CELEX 02017R2382-20220907)
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