Formulaire à utiliser par l’autorité compétente de l’État membre d’origine pour la communication à l’autorité compétente de l’État membre d’accueil d’une notification relative à l’exercice de la libre prestation de serviceset d’activités d’investissement
[Article 5 du règlement d’exécution (UE) 2017/2382 de la Commission]
Numéro de référence:
Date:
Communication en application de l’article 34, paragraphe 3, de la directive 2014/65/UE (1)
EXPÉDITEUR:
État membre:
Autorité compétente de l’État membre d’origine:
Adresse:
Personne de contact désignée:
Numéro de téléphone:
Adresse électronique:
DESTINATAIRE:
État membre:
Autorité compétente de l’État membre d’accueil:
Adresse:
Personne de contact désignée:
Numéro de téléphone:
Adresse électronique:
En application de l’article 34, paragraphe 3, de la directive 2014/65/UE, nous vous informons que [nom de l’entreprise],1) entreprise d’investissement agréée par [nom de l’autorité compétente de l’État membre d’origine], a l’intention de fournir pour la première fois les services et/ou activités d’investissement ainsi que les services auxiliaires énumérés dans la notification ci-jointe dans le cadre de l’exercice du droit à la libre prestation de services et d’activités d’investissement; ou 2) établissement de crédit agréé par [nom de l’autorité compétente de l’État membre d’origine], a l’intention de fournir pour la première fois, par l’intermédiaire d’un agent lié, les services ou activités d’investissement énumérés dans la notification ci-jointe dans le cadre de l’exercice du droit à la libre prestation de services et d’activités d’investissement.
N’hésitez pas à nous contacter pour toute question.
[Formule de politesse]
[Signature]
(1) Veuillez adapter comme il y a lieu.