Formulaire à utiliser par l’autorité compétente de l’État membre d’origine pour la communication à l’autorité compétente de l’État membre d’accueil d’une modification des renseignements contenus dans une notification relative à l’exercice de la libre prestation de services et d’activités d’investissement ou dans une notification relative à la mise en place de dispositifs visant à faciliter l’accès à un MTF ou à un OTF
[Articles 7 et 8 du règlement d’exécution (UE) 2017/2382 de la Commission]
Numéro de référence:
Date:
Communication en application de l’article 34, paragraphe 4, ou de l’article 34, paragraphe 7, de la directive 2014/65/UE (1)
EXPÉDITEUR:
État membre:
Autorité compétente de l’État membre d’origine:
Adresse:
Personne de contact désignée:
Numéro de téléphone:
Adresse électronique:
DESTINATAIRE:
État membre:
Autorité compétente de l’État membre d’accueil:
Adresse:
Personne de contact désignée:
Numéro de téléphone:
Adresse électronique:
Conformément à l’article 34, paragraphe 4, de la directive 2014/65/UE, nous vous informons que [nom de l’entreprise], entreprise d’investissement/établissement de crédit/opérateur de marché agréé(e)/surveillé(e) par [nom de l’autorité compétente de l’État membre d’origine], a:
a) modifié les services et activités d’investissement/services auxiliaires/instruments financiers qu’il/elle a l’intention de fournir sur votre territoire sur une base transfrontière;
b) changé de nom («[nouveau nom]» au lieu de «[ancien nom]») avec effet au [date du changement];
c) déménagé à l’adresse suivante avec effet au [date du changement];
d) modifié ses autres informations de contact comme suit: [ajoutez toutes les modifications apportées aux informations de contact figurant à l’annexe I, partie 1], avec effet au [date du changement];
e) engagé un agent lié supplémentaire agréé en/au(x) [nom de l’État membre d’origine] pour fournir ses services et exercer ses activités d’investissement sur votre territoire sur une base transfrontière;
f) modifié les dispositifs mis en place en/au(x) [nom de l’État membre d’accueil] afin de faciliter l’accès au système multilatéral/organisé de négociation dénommé [nom du MTF ou de l’OTF] et la négociation sur cette plateforme;
g) cessé de fournir des services d’investissement et/ou d’exercer des activités d’investissement en raison du retrait/de l’annulation de son agrément avec effet au [date du retrait ou de l’annulation].
Veuillez trouver ci-joint une copie de la notification modifiée relative à la [prestation de services et d’activités d’investissement/mise en place de dispositifs visant à faciliter l’accès à un MTF ou à un OTF] avec indication des changements pertinents. N’hésitez pas à nous contacter pour toute question.
[Formule de politesse]
[Signature]
(1) Veuillez adapter comme il y a lieu en fonction des changements à notifier.