Formulaire à utiliser pour toute notification relative à l’exercice du droit d’établissement d’une succursale et pour la modification des renseignements contenus dans une telle notification (1)
[Articles 12, 17 et 19 du règlement d’exécution (UE) 2017/2382 de la Commission]
Numéro de référence:
Date:
Partie 1 — Informations de contact
Type de notification:
Notification relative à l’exercice du droit d’établissement d’une succursale/Notification de modification des rensei-gnements relatifs à une succursale
État membre dans lequel l’entreprise d’investissement a l’intention d’établir une succursale (2):
Nom de l’entreprise d’investissement:
Adresse de l’entreprise d’investissement:
Numéro de téléphone de l’entreprise d’investissement:
Adresse électronique de l’entreprise d’investissement:
Nom de la personne de contact dans l’entreprise d’inves-tissement:
Nom de la succursale:
Adresse de la succursale:
Numéro de téléphone de la succursale:
Adresse électronique de la succursale:
Noms des dirigeants de la succursale:
État membre d’origine:
Statut de l’agrément:
Agréé(e) par [l’autorité compétente de l’État membre d’origine]
Date de l’agrément:
(1) Pour une modification des renseignements contenus dans une notification concernant l’exercice du droit d’établissement d’une succursale, veuillez remplir seulement les parties du formulaire qui sont pertinentes pour les changements notifiés. Si l’entreprise d’investissement a l’intention d’apporter des changements aux services et activités d’investissement, aux services auxiliaires ou aux instruments financiers fournis par la succursale, elle dresse la liste de tous les services et activités d’investissement, services auxiliaires ou instruments financiers que celle-ci fournira.
(2) Veuillez noter que le droit national des sociétés peut exiger l’immatriculation préalable de la succursale au registre du commerce avant le démarrage de ses activités.
Partie 2 — Tableau des activités
Services et activités d’investissement et services auxiliaires devant être fournis par la succursale (*)
Services et activités d’investissement
Services auxiliaires
A1
A2
A3
A4
A5
A6
A7
A8
A9
B1
B2
B3
B4
B5
B6
B7
Instruments financiers
C1
C2
C3
C4
C5
C6
C7
C8
C9
C10
C11
(*) Veuillez cocher (x) la/les case(s) appropriée(s).
Plan d’entreprise et structure organisationnelle de la succursale
Plan d’entreprise
1. De quelle manière la succursale contribue-t-elle à la stratégie de l’entreprise/du groupe?
2. Quelles seront ses principales fonctions?
3. Décrire ses principaux objectifs.
Stratégie commerciale
1. Décrire les types de clients ou de contreparties dont sera chargée la succursale.
2. Décrire comment l’entreprise se procurera ces clients et s’en occupera.
Structure organisationnelle
1. Indiquer brièvement comment la succursale s’insère dans la structure organisationnelle de l’entreprise/du groupe. (Cette tâche peut être facilitée par l’ajout d’un organigramme.)
2. Décrire la structure de la succursale, en faisant ressortir les liens hiérarchiques fonctionnels, géographiques et juridiques.
3. Indiquer qui sera responsable des opérations de la succursale au jour le jour; fournir des détails sur l’expérience professionnelle des dirigeants de la succursale. (Veuillez joindre les curriculum vitæ.)
4. Indiquer qui sera responsable des fonctions de contrôle interne dans la succursale.
5. Indiquer qui sera chargé du traitement des plaintes en rapport avec la succursale.
6. Expliquer comment la succursale fera rapport au siège.
7. Détailler tout accord d’externalisation d’importance majeure.
Agents liés (*)
1. Indiquer si la succursale aura recours à un agent lié.
2. Identité de l’agent lié:
Nom:
Adresse:
Téléphone:
Adresse électronique:
Personne de contact:
Référence ou hyperlien vers le registre public dans lequel l’agent lié est inscrit:
Systèmes et contrôles
Veuillez fournir un résumé succinct des modalités arrêtées:
1) pour protéger les fonds et actifs des clients;
4) pour respecter les règles de conduite des affaires et les autres obligations qui relèvent de la responsabilité de l’autorité compétente de l’État membre d’accueil conformément à l’article 35, paragraphe 8, ainsi que de l’obligation de tenue de registres v
5) en matière de code de conduite du personnel, y compris en ce qui concerne les opérations effectuées pour compte propre;
6) pour combattre le blanchiment de capitaux;
7) pour surveiller les accords d’externalisation d’importance majeure (le cas échéant);
8) le nom, l’adresse et les coordonnées de contact du système accrédité d’indemnisation des investisseurs auquel l’entreprise d’investissement est affiliée.
Prévisions financières
Joindre un état prévisionnel du compte de profits et pertes et des flux de trésorerie sur une période initiale detrente-six mois.
(*) L’entreprise d’investissement soumet une notification distincte pour chaque agent lié auquel la succursale a l’intention de recourir.