Formulaire à utiliser pour toute notification relative à l’exercice du droit de recours à un agent lié et pourla modification des renseignements contenus dans une telle notification (1)
[Articles 13, 14 et 18 du règlement d’exécution (UE) 2017/2382 de la Commission]
Numéro de référence:
Date:
Partie 1 — Informations de contact
Type de notification:
Notification relative à l’exercice du droit de recours à un agent lié/Modification des renseignements contenus dans une telle notification
État membre dans lequel l’entreprise d’investissement ou l’établissement de crédit entend recourir à un agent lié établi dans le ou les États membres d’accueil:
Nom de l’entreprise d’investissement/de l’établissement de crédit:
Adresse de l’entreprise d’investissement/de l’établissement de crédit:
Nom de la personne de contact dans l’entreprise d’inves-tissement/l’établissement de crédit:
Numéro de téléphone de l’entreprise d’investissement/de l’établissement de crédit:
Adresse électronique de l’entreprise d’investissement/de l’établissement de crédit:
Nom de l’agent lié:
Adresse de l’agent lié:
Numéro de téléphone de l’agent lié:
Adresse électronique de l’agent lié:
Noms des responsables de la gestion de l’agent lié:
État membre d’origine:
Statut de l’agrément:
Agréé par [nom de l’autorité compétente de l’État membre d’origine]
Date de l’agrément:
Référence ou hyperlien vers le registre public dans lequel l’agent lié est inscrit
(1) Pour une modification des renseignements contenus dans une notification concernant l’exercice du droit de recours à un agent lié, veuillez ne remplir que les parties des formulaires qui sont pertinentes pour les changements notifiés. Dans le cas où des changements ont été apportés aux services et activités d’investissement ou aux instruments financiers, l’entreprise dresse la liste de tous les services et activités d’investissement ou instruments financiers devant être fournis par l’agent lié.
Partie 2 — Tableau des activités
Services ou activités d’investissement devant être fournis par l’agent lié (*):
Services et activités d’investissement
Services auxiliaires
A1
A2
A3
A4
A5
A6
A7
A8
A9
B1
B2
B3
B4
B5
B6
B7
Instruments financiers
C1
C2
C3
C4
C5
C6
C7
C8
C9
C10
C11
(*) Veuillez cocher (x) la/les case(s) appropriée(s).
Plan d’entreprise et structure organisationnelle de l’agent lié
Plan d’entreprise
1. De quelle manière l’agent lié contribuera-t-il à la stratégie de l’entreprise/du groupe?
2. Quelles seront ses principales fonctions?
3. Décrire ses principaux objectifs.
Stratégie commerciale
1. Décrire les types de clients ou de contreparties dont sera chargé l’agent lié.
2. Décrire comment l’entreprise se procurera ces clients et s’en occupera.
Structure organisationnelle
1. Indiquer brièvement comment l’agent lié s’insère dans la structure organisationnelle de l’entreprise/du groupe. (Cette tâche peut être facilitée par l’ajout d’un organigramme.)
2. Décrire la structure organisationnelle de l’agent lié, en faisant ressortir les liens hiérarchiques fonctionnels et juridiques.
3. Indiquer qui sera responsable des opérations de l’agent lié au jour le jour; fournir des détails sur l’expérience professionnelle des personnes chargées de la gestion de l’agent lié. (Veuillez joindre les curriculum vitæ.)
4. Indiquer qui sera responsable des fonctions de contrôle interne au sein de l’agent lié.
5. Indiquer qui sera chargé du traitement des plaintes en rapport avec l’agent lié.
6. Expliquer comment l’agent lié fera rapport au siège.
7. Détailler tout accord d’externalisation d’importance majeure.
Systèmes et contrôles
Veuillez fournir un résumé succinct des modalités arrêtées:
1) pour protéger les fonds et actifs des clients (le cas échéant);
2) pour respecter les règles de conduite des affaires et les autres obligations qui relèvent de la responsabilité de l’autorité compétente de l’État membre d’accueil conformément à l’article 35, paragraphe 8, ainsi que de l’obligation de tenue de registres v
3) en matière de code de conduite du personnel, y compris en ce qui concerne les opérations effectuées pour compte propre;
4) pour combattre le blanchiment de capitaux;
5) pour surveiller les accords d’externalisation d’importance majeure (le cas échéant);
6) le nom, l’adresse et les coordonnées de contact du système accrédité d’indemnisation des investisseurs auquel l’entreprise d’investissement ou l’établissement de crédit est affilié.
Prévisions financières
Joindre un état prévisionnel du compte de profits et de pertes et des flux de trésorerie sur une période initiale detrente-six mois.