Formulaire à utiliser par l’autorité compétente de l’État membre d’origine pour la communication à l’autorité compétente de l’État membre d’accueil d’une notification relative à l’exercice du droit d’établissement d’une succursale
[Article 15 du règlement d’exécution (UE) 2017/2382 de la Commission]
Numéro de référence:
Date:
Communication en application de l’article 35, paragraphe 3, de la directive 2014/65/UE (1)
EXPÉDITEUR:
État membre:
Autorité compétente de l’État membre d’origine:
Adresse:
Personne de contact désignée:
Numéro de téléphone:
Adresse électronique:
DESTINATAIRE:
État membre:
Autorité compétente de l’État membre d’accueil:
Adresse:
Personne de contact désignée:
Numéro de téléphone:
Adresse électronique:
Conformément à l’article 35, paragraphe 3, de la directive 2014/65/UE, nous vous informons que [nom de l’entreprise], entreprise d’investissement agréée par [nom de l’autorité compétente de l’État membre d’origine], a l’intention d’établir une succursale située en/au(x) [nom de l’État membre d’accueil] en vue de fournir des services d’investissement ou d’exercer des activités d’investissement et de proposer des services auxiliaires énumérés dans la notification ci-jointe relative à l’exercice du droit d’établissement d’une succursale.
[Nom de l’entreprise d’investissement] participe au système [insérer le nom du système accrédité d’indemnisation de l’État membre d’origine], qui fournit une couverture aux investisseurs éligibles, comme requis par la législation de [insérer le nom de l’État membre d’origine] pour les services et activités d’investissement fournis par l’intéressée à partir d’un établissement situé en/au(x) [nom de l’État membre d’origine] et par l’intermédiaire de sa succursale dans l’Espace économique européen.
N’hésitez pas à nous contacter pour toute question.
[Formule de politesse]
[Signature]
(1) Veuillez adapter comme il y a lieu.