Formulaire à utiliser par l’autorité compétente de l’État membre d’origine pour la communication à l’autorité compétente de l’État membre d’accueil de toute modification des renseignements contenus dans une notification relative à l’exercice du droit d’ét
[Article 19, paragraphe 1, du règlement d’exécution (UE) 2017/2382 de la Commission]
Numéro de référence:
Date:
Communication en application de l’article 35, paragraphe 10, de la directive 2014/65/UE (1)
EXPÉDITEUR:
État membre:
Autorité compétente de l’État membre d’origine:
Adresse:
Personne de contact désignée:
Numéro de téléphone:
Adresse électronique:
DESTINATAIRE:
État membre:
Autorité compétente de l’État membre d’accueil:
Adresse:
Personne de contact désignée:
Numéro de téléphone:
Adresse électronique:
Conformément à l’article 35, paragraphe 10, de la directive 2014/65/UE, nous vous informons que [nom de l’entreprise], entreprise d’investissement agréée par [nom de l’autorité compétente de l’État membre d’origine], a:
a) modifié les services et activités d’investissement/les services auxiliaires fournis par [nom de la succursale], qui est établie en/au(x) [nom de l’État membre d’accueil];
b) changé de nom («[nouveau nom]» au lieu de «[ancien nom]») avec effet au [date du changement];
c) modifié ses autres informations de contact concernant la succursale comme suit: [ajoutez toutes les modifications apportées aux informations de contact notifiées dans la partie 1 du formulaire figurant à l’annexe VI du règlement d’exécution (UE) 2017/2382 de la Commission], avec effet au [date du changement];
d) engagé un agent lié supplémentaire établi en/au(x) [nom de l’État membre d’accueil] et fourni une mise à jour du programme d’activités;
e) changé son nom/son adresse/ses coordonnées, soit «[nouveau nom/nouvelle adresse/nouvelles coordonnées]» au lieu de «[ancien nom/ancienne adresse/anciennes coordonnées]», avec effet au [date du changement].
Veuillez trouver ci-joint un exemplaire de la notification modifiée relative à la libre prestation de services et d’activités d’investissement, avec les changements pertinents.
N’hésitez pas à nous contacter pour toute question.
[Formule de politesse]
[Signature]
(1) Veuillez adapter comme il y a lieu.