Formulaire à utiliser par l’autorité compétente de l’État membre d’accueil pour la communication à l’autorité compétente de l’État membre d’origine de toute modification des renseignements contenus dans une notification relative à l’exercice du droit de r
[Article 20, paragraphe 1, du règlement d’exécution (UE) 2017/2382 de la Commission]
Numéro de référence:
Date:
Communication en application de l’article 35, paragraphe 10, de la directive 2014/65/UE (1)
EXPÉDITEUR:
État membre:
Autorité compétente de l’État membre d’origine:
Adresse:
Personne de contact désignée:
Numéro de téléphone:
Adresse électronique:
DESTINATAIRE:
État membre:
Autorité compétente de l’État membre d’accueil:
Adresse:
Personne de contact désignée:
Numéro de téléphone:
Adresse électronique:
Conformément à l’article 35, paragraphe 10, de la directive 2014/65/UE, nous vous informons que [nom de l’entreprise], entreprise d’investissement/établissement de crédit agréé(e) par [nom de l’autorité compétente de l’État membre d’origine], a:
a) modifié les services et activités d’investissement fournis par [nom de l’agent lié];
b) changé le nom de son agent lié («[nouveau nom]» au lieu de «[ancien nom]») avec effet au [date du changement];
c) modifié comme suit ses autres informations de contact concernant son agent lié: [ajoutez toutes les modifications apportées aux informations de contact notifiées dans la partie 1 du formulaire figurant à l’annexe VII du règlement d’exécution (UE) 2017/2382 de la Commission], avec effet au [date du changement];
d) changé son nom/son adresse/ses coordonnées, soit «[nouveau nom/nouvelle adresse/nouvelles coordonnées]» au lieu de «[ancien nom/ancienne adresse/anciennes coordonnées]», avec effet au [date du changement].
Veuillez trouver ci-joint une copie de la notification modifiée relative à la libre prestation de services et d’activités d’inves-tissement, avec les changements pertinents.
N’hésitez pas à nous contacter pour toute question.
[Formule de politesse]
[Signature]
(1) Veuillez adapter comme il y a lieu.