Formulaire à utiliser par l’autorité compétente de l’État membre d’origine pour la communication à l’autorité compétente de l’État membre d’accueil de la cessation de l’activité d’une succursale ou de la cessationdu recours à un agent lié qui sont établis dans un État membre autre que leur État membre d’origine
[Article 19, paragraphe 2, et article 20, paragraphe 2, du règlement d’exécution (UE) 2017/2382 de la Commission]
Numéro de référence:
Date:
Communication en vertu de l’article 35, paragraphe 10, de la directive 2014/65/UE concernant la cessation de l’activité d’une succursale ou du recours à un agent lié établis dans un État membre autre que leur État membre d’origine (1)
EXPÉDITEUR:
État membre:
Autorité compétente de l’État membre d’origine:
Adresse:
Personne de contact désignée:
Numéro de téléphone:
Adresse électronique:
DESTINATAIRE:
État membre:
Autorité compétente de l’État membre d’accueil:
Adresse:
Personne de contact désignée:
Numéro de téléphone:
Adresse électronique:
Conformément à l’article 35, paragraphe 10, de la directive 2014/65/UE, nous vous informons que [nom de l’entreprise], entreprise d’investissement/établissement de crédit agréé(e) par [nom de l’autorité compétente de l’État membre d’origine], a l’intention de mettre fin à l’activité de la succursale/de cesser de recourir aux services de l’agent lié établi(e) sur votre territoire, avec effet au [date de cessation de l’activité de la succursale ou du recours à l’agent lié].
Veuillez trouver ci-joint une copie de la notification concernant la cessation de l’activité de [nom de la succursale]/la cessation du recours aux services de [nom de l’agent lié].
N’hésitez pas à nous contacter pour toute question.
[Formule de politesse]
[Signature]
(1) Veuillez adapter comme il y a lieu.