(3) Il importe, afin de faciliter la libre prestation de services et d'activités d'investissement dans l'ensemble des États membres et de permettre aux autorités compétentes de s'acquitter efficacement de leurs tâches et responsabilités, d'établir des formulaires normalisés concernant la langue et les moyens de transmission des notifications de passeport, qui peuvent être utilisés par les entreprises d'investissement, les opérateurs de marché et, le cas échéant, les établissements de crédit, ainsi que par les autorités compétentes des États membres d'origine et d'accueil.
Règlement d'exécution (UE) 2017/2382 · Article
Article considérant 3
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 14/12/2017) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d'exécution (UE) 2017/2382
RattachementRèglement d'exécution (UE) 2017/2382
Versionacte d'origine du 14/12/2017 (CELEX 32017R2382)
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