Règlement (UE) 2017/2391 · Article

Article considérant 4

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 12/12/2017) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteRèglement (UE) 2017/2391
RattachementRèglement (UE) 2017/2391
Versionacte d'origine du 12/12/2017 (CELEX 32017R2391)
RéférenceConsidérant 4 du règlement (UE) 2017/2391EUR-Lex →

(4) La codification des typologies est nécessaire afin d'établir, pour les différents types territoriaux, des définitions et des conditions claires garantissant leur application harmonisée et transparente ainsi que la stabilité des typologies en vue de favoriser l'établissement et la diffusion de statistiques européennes. Ces typologies statistiques sont sans préjudice du recensement de domaines spécifiques pour les politiques de l'Union.

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