(13) Afin d'accroître l'utilisation des options de présentation simplifiée des coûts visées à l'article 67, paragraphe 1, points b) à d), du règlement (UE) no 1303/2013, il est nécessaire de limiter l'application des règles spécifiques du Feader, définies à l'article 62, paragraphe 2, du règlement (UE) no 1305/2013, aux aides accordées conformément à l'article 21, paragraphe 1, points a) et b), concernant les pertes de revenus et les coûts d'entretien, ainsi qu'aux articles 28 à 31, 33 et 34 du règlement (UE) no 1305/2013.
Règlement (UE) 2017/2393 · Article
Article considérant 13
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 13/12/2017) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement (UE) 2017/2393
RattachementRèglement (UE) 2017/2393
Versionacte d'origine du 13/12/2017 (CELEX 32017R2393)
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