(16) La discipline financière sert à garantir que le budget du Fonds européen agricole de garantie (FEAGA) respecte les différents plafonds annuels du cadre financier pluriannuel et à constituer la réserve pour les crises dans le secteur agricole. Compte tenu du caractère technique de la détermination du taux d'ajustement pour les paiements directs et de ses liens intrinsèques avec les états prévisionnels de la Commission concernant les dépenses figurant dans son projet de budget annuel, il y a lieu de simplifier la procédure de fixation du taux d'ajustement en autorisant la Commission à l'adopter conformément à la procédure consultative.
Règlement (UE) 2017/2393 · Article
Article considérant 16
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 13/12/2017) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement (UE) 2017/2393
RattachementRèglement (UE) 2017/2393
Versionacte d'origine du 13/12/2017 (CELEX 32017R2393)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.