(21) Afin de réduire la charge administrative qui pèse sur les petits agriculteurs, il convient d'introduire une nouvelle dérogation afin d'exempter les petits agriculteurs de la déclaration des parcelles pour lesquelles aucune demande de paiement n'est présentée.
Règlement (UE) 2017/2393 · Article
Article considérant 21
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 13/12/2017) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement (UE) 2017/2393
RattachementRèglement (UE) 2017/2393
Versionacte d'origine du 13/12/2017 (CELEX 32017R2393)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.