(31) Il convient d'indiquer clairement que l'article 11 du règlement (UE) no 1307/2013 permet aux États membres de revoir chaque année leurs décisions concernant la réduction de la partie du paiement de base à octroyer aux agriculteurs qui est supérieure à 150 000 EUR, pour autant que cette révision ne conduise pas à une réduction des montants disponibles pour le développement rural.
Règlement (UE) 2017/2393 · Article
Article considérant 31
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 13/12/2017) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement (UE) 2017/2393
RattachementRèglement (UE) 2017/2393
Versionacte d'origine du 13/12/2017 (CELEX 32017R2393)
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