(33) Outre l'utilisation d'une réduction linéaire de la valeur des droits au paiement relevant du régime de paiement de base aux fins d'alimenter les réserves nationales ou régionales pour faciliter la participation des jeunes agriculteurs et des agriculteurs qui commencent à exercer une activité agricole au régime de soutien, le même mécanisme devrait également pouvoir être utilisé par les États membres pour financer les mesures prises en vue d'éviter l'abandon des terres et dédommager les agriculteurs pour des désavantages spécifiques.
Règlement (UE) 2017/2393 · Article
Article considérant 33
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 13/12/2017) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement (UE) 2017/2393
RattachementRèglement (UE) 2017/2393
Versionacte d'origine du 13/12/2017 (CELEX 32017R2393)
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