Règlement (UE) 2017/2393 · Article

Article considérant 41

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 13/12/2017) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteRèglement (UE) 2017/2393
RattachementRèglement (UE) 2017/2393
Versionacte d'origine du 13/12/2017 (CELEX 32017R2393)
RéférenceConsidérant 41 du règlement (UE) 2017/2393EUR-Lex →

(41) Certains États membres ont fait le constat que les paiements dont bénéficient les jeunes agriculteurs au titre de l'article 50 du règlement (UE) no 1307/2013 sont insuffisants pour répondre adéquatement aux défis financiers liés à leur installation et à l'adaptation structurelle de leur exploitation agricole. Afin d'améliorer les perspectives de participation des jeunes agriculteurs à l'activité agricole, les États membres devraient avoir la possibilité de décider d'augmenter le pourcentage appliqué pour calculer le montant des paiements en faveur des jeunes agriculteurs à l'intérieur d'une fourchette allant de 25 à 50 % et indépendamment de la méthode de calcul appliquée. Cette décision devrait être sans préjudice du pourcentage maximal, fixé à 2 %, de leur plafond national applicable aux paiements directs utilisé pour financer les paiements en faveur des jeunes agriculteurs.

Aller plus loin

Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.

Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32017R2393. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).