(41) Certains États membres ont fait le constat que les paiements dont bénéficient les jeunes agriculteurs au titre de l'article 50 du règlement (UE) no 1307/2013 sont insuffisants pour répondre adéquatement aux défis financiers liés à leur installation et à l'adaptation structurelle de leur exploitation agricole. Afin d'améliorer les perspectives de participation des jeunes agriculteurs à l'activité agricole, les États membres devraient avoir la possibilité de décider d'augmenter le pourcentage appliqué pour calculer le montant des paiements en faveur des jeunes agriculteurs à l'intérieur d'une fourchette allant de 25 à 50 % et indépendamment de la méthode de calcul appliquée. Cette décision devrait être sans préjudice du pourcentage maximal, fixé à 2 %, de leur plafond national applicable aux paiements directs utilisé pour financer les paiements en faveur des jeunes agriculteurs.
Règlement (UE) 2017/2393 · Article
Article considérant 41
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 13/12/2017) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement (UE) 2017/2393
RattachementRèglement (UE) 2017/2393
Versionacte d'origine du 13/12/2017 (CELEX 32017R2393)
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