(42) Afin de clarifier les responsabilités des États membres en ce qui concerne le caractère limitatif de la production du soutien couplé facultatif, il y a lieu de reformuler l'article 52, paragraphes 5 et 6, du règlement (UE) no 1307/2013. Étant donné que cette reformulation reflète la pratique en vigueur depuis le 1er janvier 2015 pour ce qui est des dispositions concernées, il convient qu'elle s'applique à compter de l'année de demande 2015.
Règlement (UE) 2017/2393 · Article
Article considérant 42
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 13/12/2017) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement (UE) 2017/2393
RattachementRèglement (UE) 2017/2393
Versionacte d'origine du 13/12/2017 (CELEX 32017R2393)
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