(43) Afin de garantir la plus grande cohérence possible entre les différents régimes de l'Union ciblés sur des secteurs qui, certaines années, sont marqués par des déséquilibres structurels des marchés, la Commission devrait être habilitée à adopter des actes délégués permettant aux États membres de décider de continuer à verser un soutien couplé facultatif jusqu'en 2020 sur la base des unités de production pour lesquelles une telle aide a été octroyée lors d'une période de référence antérieure.
Règlement (UE) 2017/2393 · Article
Article considérant 43
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 13/12/2017) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement (UE) 2017/2393
RattachementRèglement (UE) 2017/2393
Versionacte d'origine du 13/12/2017 (CELEX 32017R2393)
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