(49) Afin de garantir la protection des eaux-de-vie de vin bénéficiant d'une indication géographique contre les risques de détournement de notoriété, les États membres devraient être autorisés à appliquer les règles relatives aux autorisations de plantations de vigne aptes à produire des vins bénéficiant d'une indication géographique également aux vins aptes à produire des eaux-de-vie de vin bénéficiant d'une indication géographique.
Règlement (UE) 2017/2393 · Article
Article considérant 49
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 13/12/2017) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement (UE) 2017/2393
RattachementRèglement (UE) 2017/2393
Versionacte d'origine du 13/12/2017 (CELEX 32017R2393)
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