(58) Afin d'assurer l'utilisation appropriée de l'article 209 du règlement (UE) no 1308/2013 par les organisations d'agriculteurs ou de producteurs ou leurs associations, il y a lieu d'introduire la possibilité de demander l'avis de la Commission sur la compatibilité des accords, décisions et pratiques concertées des organisations d'agriculteurs ou de producteurs ou leurs associations avec les objectifs énoncés à l'article 39 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne.
Règlement (UE) 2017/2393 · Article
Article considérant 58
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 13/12/2017) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement (UE) 2017/2393
RattachementRèglement (UE) 2017/2393
Versionacte d'origine du 13/12/2017 (CELEX 32017R2393)
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