Règlement (UE) 2017/2393 · Article

Article considérant 59

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 13/12/2017) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteRèglement (UE) 2017/2393
RattachementRèglement (UE) 2017/2393
Versionacte d'origine du 13/12/2017 (CELEX 32017R2393)
RéférenceConsidérant 59 du règlement (UE) 2017/2393EUR-Lex →

(59) Afin de permettre la mise en œuvre effective et en temps utile des dispositions du règlement (UE) no 1308/2013 autorisant la stabilisation temporaire des secteurs concernés au moyen de conventions et de décisions collectives durant les périodes de déséquilibres graves sur les marchés, il convient d'étendre aux agriculteurs et aux associations d'agriculteurs la possibilité de mener de telles actions collectives. En outre, ces mesures temporaires ne devraient plus être autorisées comme moyen de dernier ressort mais pourraient compléter l'action de l'Union dans le cadre d'une intervention publique, d'un stockage privé ou des mesures exceptionnelles envisagées par le règlement (UE) no 1308/2013.

Aller plus loin

Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.

Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32017R2393. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).