(62) L'expérience acquise dans le cadre de l'application de l'annexe VIII, partie II, section A, du règlement (UE) no 1308/2013 a montré que la nécessité d'adopter des actes d'exécution pour l'approbation des augmentations de faible ampleur des limites d'enrichissement du vin, qui sont d'ordre technique et ne prêtent pas à controverse, est lourde et gourmande en ressources, sans que cette méthode présente d'avantage particulier. Afin de réduire la charge administrative qui en découle et de rationaliser le processus, il convient de prévoir que les États membres qui décident de recourir à cette dérogation doivent notifier la décision pertinente à la Commission.
Règlement (UE) 2017/2393 · Article
Article considérant 62
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 13/12/2017) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement (UE) 2017/2393
RattachementRèglement (UE) 2017/2393
Versionacte d'origine du 13/12/2017 (CELEX 32017R2393)
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