Version consolidée au 31/07/2026 (consolidation EUR-Lex 02017R2394-20260731, la plus récente en français ; acte d'origine du 12/12/2017).
TexteRèglement (UE) 2017/2394
IntituléExercice des pouvoirs minimums
RattachementCHAPITRE II — AUTORITÉS COMPÉTENTES ET PRÉROGATIVES DE CES AUTORITÉS
Règlement (UE) 2017/2394
CHAPITRE II — AUTORITÉS COMPÉTENTES ET PRÉROGATIVES DE CES AUTORITÉS
VersionConsolidée au 31/07/2026 (CELEX 02017R2394-20260731)
Référencearticle 10 du règlement (UE) 2017/2394EUR-Lex →
1. Les pouvoirs énoncés à l’article 9 sont exercés de l’une des manières suivantes:
a) directement par les autorités compétentes sous leur propre autorité;
b) le cas échéant, en ayant recours à d’autres autorités compétentes ou d’autres autorités publiques;
c) en recourant à des organismes désignés, le cas échéant; ou
d) en demandant aux juridictions compétentes de rendre la décision nécessaire, y compris, le cas échéant, en formant un recours si cette demande n’aboutit pas.
2. La mise en œuvre et l’exercice des pouvoirs énoncés à l’article 9 en application du présent règlement sont proportionnés et conformes au droit de l’Union et au droit national, y compris aux garanties procédurales applicables et aux principes de la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne. Les mesures d’enquête et d’exécution adoptées en application du présent règlement sont adaptées à la nature de l’infraction aux dispositions du droit de l’Union en matière de protection des intérêts des consommateurs et au préjudice global réel ou potentiel qui en découle.
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent ; ou les décisions qui le citent.
Décisions : recherche plein texte de « article N » et de la désignation du texte dans les décisions françaises, de la CEDH et de la CJUE. Une citation écrite autrement n'est pas vue.