Version consolidée au 31/07/2026 (consolidation EUR-Lex 02017R2394-20260731, la plus récente en français ; acte d'origine du 12/12/2017).
TexteRèglement (UE) 2017/2394
IntituléClôture des actions coordonnées
RattachementCHAPITRE IV — MÉCANISMES D’ENQUÊTE ET D’EXÉCUTION COORDONNÉS CONCERNANT LES INFRACTIONS DE GRANDE AMPLEUR ET LES INFRACTIONS DE GRANDE AMPLEUR À L’ÉCHELLE DE L’UNION
Règlement (UE) 2017/2394
CHAPITRE IV — MÉCANISMES D’ENQUÊTE ET D’EXÉCUTION COORDONNÉS CONCERNANT LES INFRACTIONS DE GRANDE AMPLEUR ET LES INFRACTIONS DE GRANDE AMPLEUR À L’ÉCHELLE DE L’UNION
VersionConsolidée au 31/07/2026 (CELEX 02017R2394-20260731)
Référencearticle 22 du règlement (UE) 2017/2394EUR-Lex →
1. L’action coordonnée est close si les autorités compétentes concernées par l’action coordonnée concluent que l’infraction de grande ampleur ou l’infraction de grande ampleur à l’échelle de l’Union a cessé ou a été interdite dans tous les États membres concernés ou qu’aucune infraction de ce type n’a été commise.
2. Le coordinateur informe sans tarder la Commission et, le cas échéant, les autorités compétentes et les bureaux de liaison uniques des États membres concernés par l’action coordonnée de la clôture de l’action coordonnée.
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