Version consolidée au 31/07/2026 (consolidation EUR-Lex 02017R2394-20260731, la plus récente en français ; acte d'origine du 12/12/2017).
TexteRèglement (UE) 2017/2394
IntituléRégime linguistique
RattachementCHAPITRE IV — MÉCANISMES D’ENQUÊTE ET D’EXÉCUTION COORDONNÉS CONCERNANT LES INFRACTIONS DE GRANDE AMPLEUR ET LES INFRACTIONS DE GRANDE AMPLEUR À L’ÉCHELLE DE L’UNION
Règlement (UE) 2017/2394
CHAPITRE IV — MÉCANISMES D’ENQUÊTE ET D’EXÉCUTION COORDONNÉS CONCERNANT LES INFRACTIONS DE GRANDE AMPLEUR ET LES INFRACTIONS DE GRANDE AMPLEUR À L’ÉCHELLE DE L’UNION
VersionConsolidée au 31/07/2026 (CELEX 02017R2394-20260731)
Référencearticle 24 du règlement (UE) 2017/2394EUR-Lex →
1. Les autorités compétentes concernées conviennent des langues à utiliser par les autorités compétentes pour les notifications et toutes les autres communications relevant du présent chapitre en rapport avec les actions coordonnées et les opérations «coup de balai».
2. À défaut d’accord entre les autorités compétentes concernées, les notifications et autres communications sont envoyées dans la langue officielle ou l’une des langues officielles de l’État membre effectuant la notification ou toute autre communication. Dans ce cas, chaque autorité compétente concernée est responsable, si nécessaire, de la traduction des notifications, communications et autres documents qu’elle reçoit d’autres autorités compétentes.
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