Dans la mesure nécessaire à la réalisation des objectifs du présent règlement, les autorités compétentes notifient sans tarder à la Commission et aux autorités compétentes des États membres concernés, via la base de données électronique visée à l’article 35, les mesures qu’elles ont prises pour traiter une infraction couverte par le présent règlement dans leur domaine de compétence si elles soupçonnent que l’infraction en question est susceptible d’affecter les intérêts des consommateurs d’autres États membres.
Règlement (UE) 2017/2394 · Article
Article 28
Article en vigueur.
Version consolidée au 31/07/2026 (consolidation EUR-Lex 02017R2394-20260731, la plus récente en français ; acte d'origine du 12/12/2017).
TexteRèglement (UE) 2017/2394
IntituléÉchange d’autres informations pertinentes aux fins de la détection des infractions
Rattachement
CHAPITRE V — ACTIVITÉS À L’ÉCHELLE DE L’UNION
- Règlement (UE) 2017/2394
- CHAPITRE V — ACTIVITÉS À L’ÉCHELLE DE L’UNION
VersionConsolidée au 31/07/2026 (CELEX 02017R2394-20260731)
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