Version consolidée au 31/07/2026 (consolidation EUR-Lex 02017R2394-20260731, la plus récente en français ; acte d'origine du 12/12/2017).
TexteRèglement (UE) 2017/2394
IntituléOpérations «coup de balai»
RattachementCHAPITRE V — ACTIVITÉS À L’ÉCHELLE DE L’UNION
Règlement (UE) 2017/2394
CHAPITRE V — ACTIVITÉS À L’ÉCHELLE DE L’UNION
VersionConsolidée au 31/07/2026 (CELEX 02017R2394-20260731)
Référencearticle 29 du règlement (UE) 2017/2394EUR-Lex →
1. Les autorités compétentes peuvent décider de mener des opérations «coup de balai» pour contrôler le respect des dispositions du droit de l’Union en matière de protection des intérêts des consommateurs ou pour détecter des infractions auxdites dispositions. Sauf accord contraire des autorités compétentes participantes, les opérations «coup de balai» sont coordonnées par la Commission.
2. Lorsqu’elles mènent des opérations «coup de balai», les autorités compétentes peuvent faire usage des pouvoirs d’enquête prévus à l’article 9, paragraphe 3, ainsi que des autres pouvoirs qui leur sont conférés par le droit national.
3. Les autorités compétentes peuvent inviter des organismes désignés, des agents de la Commission et d’autres personnes les accompagnant habilitées par la Commission à participer aux opérations «coup de balai».
Aller plus loin
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Décisions : recherche plein texte de « article N » et de la désignation du texte dans les décisions françaises, de la CEDH et de la CJUE. Une citation écrite autrement n'est pas vue.