Version consolidée au 31/07/2026 (consolidation EUR-Lex 02017R2394-20260731, la plus récente en français ; acte d'origine du 12/12/2017).
TexteRèglement (UE) 2017/2394
IntituléCoordination d’autres activités contribuant aux enquêtes et à l’application de la législation
RattachementCHAPITRE V — ACTIVITÉS À L’ÉCHELLE DE L’UNION
Règlement (UE) 2017/2394
CHAPITRE V — ACTIVITÉS À L’ÉCHELLE DE L’UNION
VersionConsolidée au 31/07/2026 (CELEX 02017R2394-20260731)
Référencearticle 30 du règlement (UE) 2017/2394EUR-Lex →
1. Dans la mesure nécessaire à la réalisation de l’objectif du présent règlement, les États membres s’informent mutuellement et informent la Commission de leurs activités dans les domaines suivants:
a) la formation de leurs agents participant à l’application du présent règlement;
b) la collecte, le classement et l’échange de données sur les réclamations de consommateurs;
c) la mise en place de réseaux d’agents spécialisés par secteur;
d) la mise au point d’outils d’information et de communication; et
e) le cas échéant, l’élaboration de normes, de méthodes et de lignes directrices concernant l’application du présent règlement.
2. Dans la mesure nécessaire à la réalisation de l’objectif du présent règlement, les États membres peuvent coordonner et organiser conjointement des activités dans les domaines visés au paragraphe 1.
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