Version consolidée au 31/07/2026 (consolidation EUR-Lex 02017R2394-20260731, la plus récente en français ; acte d'origine du 12/12/2017).
TexteRèglement (UE) 2017/2394
IntituléUtilisation et divulgation des informations et secret professionnel et commercial
RattachementCHAPITRE VI — ARRANGEMENTS COMMUNS
Règlement (UE) 2017/2394
CHAPITRE VI — ARRANGEMENTS COMMUNS
VersionConsolidée au 31/07/2026 (CELEX 02017R2394-20260731)
Référencearticle 33 du règlement (UE) 2017/2394EUR-Lex →
1. Les informations collectées par les autorités compétentes et la Commission ou communiquées à celles-ci dans le cadre de l’application du présent règlement sont uniquement utilisées pour assurer le respect des dispositions du droit de l’Union en matière de protection des intérêts des consommateurs.
2. Les informations visées au paragraphe 1 font l’objet d’un traitement confidentiel et sont uniquement utilisées et divulguées dans le plein respect des intérêts commerciaux d’une personne physique ou morale, y compris en ce qui concerne les secrets commerciaux et la propriété intellectuelle.
3. Toutefois, les autorités compétentes peuvent, après avoir consulté l’autorité compétente ayant fourni les informations, divulguer les informations nécessaires:
a) pour démontrer l’existence d’infractions couvertes par le présent règlement; ou
b) pour faire cesser ou interdire les infractions couvertes par le présent règlement.
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent ; ou les décisions qui le citent.
Décisions : recherche plein texte de « article N » et de la désignation du texte dans les décisions françaises, de la CEDH et de la CJUE. Une citation écrite autrement n'est pas vue.