Les États membres communiquent sans tarder à la Commission le texte des dispositions de droit interne qu’ils adoptent dans les domaines régis par le présent règlement ainsi que le texte des accords, dans les domaines régis par le présent règlement, autres que ceux traitant de cas individuels, qu’ils concluent.
Règlement (UE) 2017/2394 · Article
Article 39
Article en vigueur.
Version consolidée au 31/07/2026 (consolidation EUR-Lex 02017R2394-20260731, la plus récente en français ; acte d'origine du 12/12/2017).
TexteRèglement (UE) 2017/2394
IntituléNotifications
Rattachement
CHAPITRE VII — DISPOSITIONS FINALES
- Règlement (UE) 2017/2394
- CHAPITRE VII — DISPOSITIONS FINALES
VersionConsolidée au 31/07/2026 (CELEX 02017R2394-20260731)
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