Règlement (UE) 2017/2394 · Article

Article 4

Article en vigueur.

Version consolidée au 31/07/2026 (consolidation EUR-Lex 02017R2394-20260731, la plus récente en français ; acte d'origine du 12/12/2017).

TexteRèglement (UE) 2017/2394
IntituléNotification des délais de prescription
Rattachement
CHAPITRE I — DISPOSITIONS INTRODUCTIVES
  1. Règlement (UE) 2017/2394
  2. CHAPITRE I — DISPOSITIONS INTRODUCTIVES
VersionConsolidée au 31/07/2026 (CELEX 02017R2394-20260731)
Référencearticle 4 du règlement (UE) 2017/2394EUR-Lex →

Chaque bureau de liaison unique notifie à la Commission les délais de prescription en vigueur dans son propre État membre et qui s’appliquent aux mesures d’exécution visées à l’article 9, paragraphe 4. La Commission établit une synthèse des délais de prescription notifiés, qu’elle met à la disposition des autorités compétentes.

Aller plus loin

Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent ; ou les décisions qui le citent.

Lire l'acte entier → Décisions qui citent cet article →

Décisions : recherche plein texte de « article N » et de la désignation du texte dans les décisions françaises, de la CEDH et de la CJUE. Une citation écrite autrement n'est pas vue.

Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 02017R2394-20260731. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).