Version consolidée au 31/07/2026 (consolidation EUR-Lex 02017R2394-20260731, la plus récente en français ; acte d'origine du 12/12/2017).
TexteRèglement (UE) 2017/2394
IntituléRapports
RattachementCHAPITRE VII — DISPOSITIONS FINALES
Règlement (UE) 2017/2394
CHAPITRE VII — DISPOSITIONS FINALES
VersionConsolidée au 31/07/2026 (CELEX 02017R2394-20260731)
Référencearticle 40 du règlement (UE) 2017/2394EUR-Lex →
1. La Commission soumet au Parlement européen et au Conseil, au plus tard le 17 janvier 2023, un rapport sur l’application du présent règlement.
2. Ce rapport contient une évaluation de l’application du présent règlement, y compris une appréciation de l’efficacité des mesures prises pour faire respecter les dispositions du droit de l’Union en matière de protection des intérêts des consommateurs au titre du présent règlement, en ce qui concerne en particulier les pouvoirs des autorités compétentes énoncés à l’article 9, ainsi que, entre autres, une analyse de la manière dont le respect des dispositions du droit de l’Union en matière de protection des intérêts des consommateurs par les professionnels a évolué sur les grands marchés de consommation concernés par le commerce transfrontalier.
Ce rapport est accompagné, le cas échéant, de propositions législatives.
Aller plus loin
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Décisions : recherche plein texte de « article N » et de la désignation du texte dans les décisions françaises, de la CEDH et de la CJUE. Une citation écrite autrement n'est pas vue.