Règlement (UE) 2017/2394 · Article

Article 5

Article en vigueur.

Version consolidée au 31/07/2026 (consolidation EUR-Lex 02017R2394-20260731, la plus récente en français ; acte d'origine du 12/12/2017).

TexteRèglement (UE) 2017/2394
IntituléAutorités compétentes et bureaux de liaison uniques
Rattachement
CHAPITRE II — AUTORITÉS COMPÉTENTES ET PRÉROGATIVES DE CES AUTORITÉS
  1. Règlement (UE) 2017/2394
  2. CHAPITRE II — AUTORITÉS COMPÉTENTES ET PRÉROGATIVES DE CES AUTORITÉS
VersionConsolidée au 31/07/2026 (CELEX 02017R2394-20260731)
Référencearticle 5 du règlement (UE) 2017/2394EUR-Lex →

1. Chaque État membre désigne une ou plusieurs autorités compétentes et le bureau de liaison unique qui sont responsables de l’application du présent règlement.

2. Les autorités compétentes remplissent leurs obligations au titre du présent règlement comme si elles agissaient dans l’intérêt des consommateurs de leur propre État membre et pour leur propre compte.

3. Dans chaque État membre, le bureau de liaison unique est chargé de coordonner les activités d’enquête et d’exécution de la législation des autorités compétentes, d’autres autorités publiques visées à l’article 6 et, le cas échéant, des organismes désignés en rapport avec les infractions couvertes par le présent règlement.

4. Les États membres veillent à ce que les autorités compétentes et les bureaux de liaison uniques disposent des ressources nécessaires à l’application du présent règlement ainsi que de ressources budgétaires et d’autres ressources, compétences, procédures et autres mécanismes en suffisance.

5. Les États membres qui comptent plus d’une autorité compétente sur leur territoire veillent à ce que les fonctions respectives de ces autorités compétentes soient clairement définies et à ce que lesdites autorités collaborent étroitement, de façon à s’acquitter efficacement de ces fonctions.

Aller plus loin

Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent ; ou les décisions qui le citent.

Décisions : recherche plein texte de « article N » et de la désignation du texte dans les décisions françaises, de la CEDH et de la CJUE. Une citation écrite autrement n'est pas vue.

Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 02017R2394-20260731. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).