Version consolidée au 31/07/2026 (consolidation EUR-Lex 02017R2394-20260731, la plus récente en français ; acte d'origine du 12/12/2017).
TexteRèglement (UE) 2017/2394
IntituléInformations et listes
RattachementCHAPITRE II — AUTORITÉS COMPÉTENTES ET PRÉROGATIVES DE CES AUTORITÉS
Règlement (UE) 2017/2394
CHAPITRE II — AUTORITÉS COMPÉTENTES ET PRÉROGATIVES DE CES AUTORITÉS
VersionConsolidée au 31/07/2026 (CELEX 02017R2394-20260731)
Référencearticle 8 du règlement (UE) 2017/2394EUR-Lex →
1. Chaque État membre communique sans tarder à la Commission les informations suivantes et toute modification de celles-ci:
a) l’identité et les coordonnées des autorités compétentes, du bureau de liaison unique, des organismes désignés et des entités lançant des alertes externes au titre de l’article 27, paragraphe 1; et
b) des informations sur l’organisation, les pouvoirs et les responsabilités des autorités compétentes.
2. La Commission tient et met à jour, sur son site internet, une liste, mise à la disposition du public, des autorités compétentes, des bureaux de liaison uniques, des organismes désignés et des entités lançant des alertes externes au titre de l’article 27, paragraphe 1 ou 2.
Aller plus loin
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Décisions : recherche plein texte de « article N » et de la désignation du texte dans les décisions françaises, de la CEDH et de la CJUE. Une citation écrite autrement n'est pas vue.