(1) Le règlement (CE) no 2006/2004 du Parlement européen et du Conseil prévoit des règles et procédures harmonisées afin de faciliter la coopération entre les autorités nationales qui sont chargées de veiller à l’application de la législation transfrontalière en matière de protection des consommateurs. L’article 21 bis du règlement (CE) no 2006/2004 prévoit une évaluation de l’efficacité dudit règlement et de ses mécanismes de fonctionnement. À la suite de cette évaluation, la Commission a conclu que le règlement (CE) no 2006/2004 ne suffisait pas pour répondre efficacement aux défis posés par la mise en application de la législation liée au marché unique, y compris les défis du marché unique numérique.
Règlement (UE) 2017/2394 · Article
Article considérant 1
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 12/12/2017) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement (UE) 2017/2394
RattachementRèglement (UE) 2017/2394
Versionacte d'origine du 12/12/2017 (CELEX 32017R2394)
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