(15) En poursuivant l’objectif du présent règlement, tout en soulignant l’importance de la volonté des professionnels d’agir conformément aux dispositions du droit de l’Union en matière de protection des intérêts des consommateurs et de remédier aux conséquences de leurs infractions couvertes par le présent règlement, les autorités compétentes devraient avoir la possibilité de se mettre d’accord avec les professionnels sur des engagements prévoyant les initiatives et les mesures qu’un professionnel doit prendre concernant une infraction, et notamment pour la faire cesser.
Règlement (UE) 2017/2394 · Article
Article considérant 15
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 12/12/2017) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement (UE) 2017/2394
RattachementRèglement (UE) 2017/2394
Versionacte d'origine du 12/12/2017 (CELEX 32017R2394)
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