Règlement (UE) 2017/2394 · Article

Article considérant 15

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 12/12/2017) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteRèglement (UE) 2017/2394
RattachementRèglement (UE) 2017/2394
Versionacte d'origine du 12/12/2017 (CELEX 32017R2394)
RéférenceConsidérant 15 du règlement (UE) 2017/2394EUR-Lex →

(15) En poursuivant l’objectif du présent règlement, tout en soulignant l’importance de la volonté des professionnels d’agir conformément aux dispositions du droit de l’Union en matière de protection des intérêts des consommateurs et de remédier aux conséquences de leurs infractions couvertes par le présent règlement, les autorités compétentes devraient avoir la possibilité de se mettre d’accord avec les professionnels sur des engagements prévoyant les initiatives et les mesures qu’un professionnel doit prendre concernant une infraction, et notamment pour la faire cesser.

Aller plus loin

Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.

Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32017R2394. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).