Article considérant 16

(16) Compte tenu de leur impact direct sur le degré de dissuasion des autorités publiques chargées du contrôle de l’application du droit, les sanctions en cas d’infractions aux dispositions juridiques en matière de protection des consommateurs représentent une partie importante du système d’exécution. Étant donné que les régimes de sanctions nationaux ne permettent pas toujours de tenir compte de la dimension transfrontalière d’une infraction, les autorités compétentes devraient, dans le cadre de leurs pouvoirs minimums, avoir le droit d’imposer des sanctions en cas d’infractions couvertes par le présent règlement. Les États membres ne devraient pas être tenus d’instaurer un nouveau régime de sanctions pour les infractions couvertes par le présent règlement. Ils devraient, en revanche, exiger des autorités compétentes qu’elles appliquent le régime applicable aux infractions nationales de même nature, si possible en tenant compte de l’ampleur et de la portée réelles de l’infraction concernée. Compte tenu des conclusions du rapport de la Commission sur le bilan de qualité de la législation en matière de consommation et de commercialisation, il pourrait être jugé nécessaire de renforcer le niveau des sanctions en cas d’infractions aux dispositions du droit de l’Union en matière de protection des consommateurs.