Règlement (UE) 2017/2394 · Article

Article considérant 19

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 12/12/2017) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteRèglement (UE) 2017/2394
RattachementRèglement (UE) 2017/2394
Versionacte d'origine du 12/12/2017 (CELEX 32017R2394)
RéférenceConsidérant 19 du règlement (UE) 2017/2394EUR-Lex →

(19) La mise en œuvre et l’exercice des pouvoirs au cours de l’application du présent règlement devraient également être conformes aux autres dispositions du droit de l’Union et de droit national, et notamment aux garanties procédurales applicables ainsi qu’aux principes relatifs aux droits fondamentaux. Les États membres devraient conserver la liberté de fixer dans leur droit national les conditions et les limites relatives à l’exercice de ces pouvoirs, conformément au droit de l’Union. Lorsque, par exemple, le droit national exige qu’une autorisation préalable de pénétrer dans les locaux des personnes physiques et morales soit obtenue auprès de l’autorité judiciaire de l’État membre concerné, il ne devrait être fait usage du pouvoir de pénétrer dans ces locaux qu’après obtention de cette autorisation préalable.

Aller plus loin

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Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32017R2394. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).