(2) La communication de la Commission du 6 mai 2015 intitulée «Stratégie pour un marché unique numérique en Europe» a recensé, parmi les priorités de ladite stratégie, la nécessité d’améliorer la confiance des consommateurs grâce à une application plus rapide, plus souple et plus cohérente des règles relatives aux consommateurs. La communication de la Commission du 28 octobre 2015 «Améliorer le marché unique: de nouvelles opportunités pour les citoyens et les entreprises» rappelle que l’application de la législation de l’Union en matière de protection des consommateurs devrait être consolidée par la révision du règlement (CE) no 2006/2004.
Règlement (UE) 2017/2394 · Article
Article considérant 2
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 12/12/2017) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement (UE) 2017/2394
RattachementRèglement (UE) 2017/2394
Versionacte d'origine du 12/12/2017 (CELEX 32017R2394)
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