(20) Les États membres devraient pouvoir décider si les autorités compétentes exercent ces pouvoirs directement sous leur propre autorité, en ayant recours à d’autres autorités compétentes ou à d’autres autorités publiques, en faisant appel à des organismes désignés ou aux juridictions compétentes. Les États membres devraient veiller à ce que ces pouvoirs soient exercés de manière effective et en temps utile.
Règlement (UE) 2017/2394 · Article
Article considérant 20
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 12/12/2017) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement (UE) 2017/2394
RattachementRèglement (UE) 2017/2394
Versionacte d'origine du 12/12/2017 (CELEX 32017R2394)
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