Règlement (UE) 2017/2394 · Article

Article considérant 22

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 12/12/2017) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteRèglement (UE) 2017/2394
RattachementRèglement (UE) 2017/2394
Versionacte d'origine du 12/12/2017 (CELEX 32017R2394)
RéférenceConsidérant 22 du règlement (UE) 2017/2394EUR-Lex →

(22) L’effectivité et l’efficacité du mécanisme d’assistance mutuelle devraient être améliorées. Les informations demandées devraient être fournies dans les délais fixés dans le présent règlement et les mesures d’enquête et d’exécution nécessaires devraient être adoptées en temps utile. Les autorités compétentes devraient répondre aux demandes d’information et aux demandes de mesures d’exécution dans des délais déterminés, sauf accord contraire. Les obligations incombant à l’autorité compétente dans le cadre du mécanisme d’assistance mutuelle devraient rester inchangées, sauf s’il est probable que les mesures d’exécution et les décisions administratives prises au niveau national en dehors du mécanisme d’assistance mutuelle permettraient de faire cesser ou d’interdire, rapidement et de manière effective, l’infraction interne à l’Union. À cet égard, il convient d’entendre par «décisions administratives» les décisions qui donnent effet aux mesures prises pour faire cesser ou interdire l’infraction interne à l’Union. Dans ces cas exceptionnels, les autorités compétentes devraient être autorisées à refuser de donner suite à une demande de mesures d’exécution introduite au titre du mécanisme d’assistance mutuelle.

Aller plus loin

Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.

Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32017R2394. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).