(28) Lorsqu’il existe de bonnes raisons de soupçonner une infraction de grande ampleur, les autorités compétentes concernées par cette infraction devraient, au moyen d’un accord, lancer une action coordonnée. Afin de déterminer quelles autorités compétentes sont concernées par une infraction de grande ampleur, il convient de tenir compte de tous les aspects pertinents de ladite infraction, notamment le lieu d’établissement ou de résidence du professionnel, le lieu où sont situés ses biens et celui où se trouvent les consommateurs lésés par l’infraction présumée ainsi que les points de vente du professionnel, c’est-à-dire les magasins et les sites internet.
Règlement (UE) 2017/2394 · Article
Article considérant 28
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 12/12/2017) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement (UE) 2017/2394
RattachementRèglement (UE) 2017/2394
Versionacte d'origine du 12/12/2017 (CELEX 32017R2394)
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