(3) L’application inefficace de la législation en cas d’infractions transfrontalières, y compris les infractions commises dans l’environnement numérique, permet aux professionnels d’échapper aux règles de droit en se déplaçant à l’intérieur de l’Union. Cela entraîne également une distorsion de la concurrence pour les professionnels respectueux du droit qui exercent leur activité au niveau national ou international (en ligne ou hors ligne), et porte donc directement préjudice aux consommateurs et diminue leur confiance à l’égard des transactions transfrontalières et du marché intérieur. Il est donc nécessaire d’accroître le niveau d’harmonisation, ce qui comprend la mise en place d’une coopération efficace et efficiente en matière de contrôle de l’application de la législation entre les autorités publiques compétentes afin de détecter les infractions couvertes par le présent règlement, d’enquêter sur ces infractions et d’ordonner leur cessation ou leur interdiction.
Règlement (UE) 2017/2394 · Article
Article considérant 3
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 12/12/2017) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement (UE) 2017/2394
RattachementRèglement (UE) 2017/2394
Versionacte d'origine du 12/12/2017 (CELEX 32017R2394)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.