(31) En cas d’infraction de grande ampleur ou d’infraction de grande ampleur à l’échelle de l’Union, il y a lieu de respecter les droits de la défense des professionnels. Cela suppose notamment de donner au professionnel les droits d’être entendu et d’utiliser, pendant la procédure, la langue officielle ou l’une des langues officielles utilisées à des fins officielles dans l’État membre dans lequel il a son siège ou dans lequel il réside. Il est également essentiel de veiller au respect du droit de l’Union en matière de protection des savoir-faire et des informations commerciales non divulgués.
Règlement (UE) 2017/2394 · Article
Article considérant 31
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 12/12/2017) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement (UE) 2017/2394
RattachementRèglement (UE) 2017/2394
Versionacte d'origine du 12/12/2017 (CELEX 32017R2394)
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